Avant d’aller plus loin, définissons la domiciliation d’entreprise : L’adresse de la société.
C’est une étape obligatoire à l’immatriculation d’une société et son choix déterminera les tribunaux et administrations dont elle dépendra.
Cette adresse apparaîtra alors dans l’ensemble des documents de la société (statuts, contrats, factures, Kbis, etc) et devra obligatoirement figurer dans les mentions légales du site internet de la société ainsi que dans son business plan.
La domiciliation d’entreprise est donc une étape inhérente à la création d’une société. Elle fournit à la société une adresse fiscale ; juridique et administrative mais peut être différente de l’adresse où celle-ci est établie.
Cette adresse fiscale, juridique et administrative est ce que l’on appelle le siège social de la société. Il définit les éléments suivants :
- La juridiction compétente en cas de litige
- La nationalité de la société et la loi lui étant applicable
- Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité
Une fois la société immatriculée, il est toujours possible de changer ultérieurement l'adresse du siège social. Toutefois, cela entraîne une modification des statuts et un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Un nouveau Kbis sera délivré.
Où domicilier son entreprise ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous, solutions que vous pouvez découvrir ici.
Celle que nous détaillerons dans cet article est la société de domiciliation.
Prestataire de service, la société de domiciliation fournit une adresse à plusieurs entreprises. Cette activité ne peut être exercée sans un agrément préfectoral et l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après la réception de ces documents, un contrat de domiciliation est conclu entre la société et son domiciliataire.
Une société de domiciliation peut héberger les entreprises suivantes :
- les entreprises individuelles
- les petites et moyennes entreprises (PME)
- les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL)
Les avantages de la domiciliation d'entreprise
Il y a de nombreux avantages à recourir à une société de domiciliation pour établir le siège social de son entreprise. Les voici :
- La séparation de la vie privée et professionnelle en protégeant l’adresse personnelle de l’entrepreneur.
- Les services inclus et optionnels (gestion du courrier ; espaces de travail, etc)
- La localisation (adresse prestigieuse ; proximité stratégique).
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Quelles sont les étapes à suivre ?
Une fois la société de domiciliation sélectionnée et le contact pris, une liste de documents devra être fournie afin de rédiger un contrat de domiciliation.
- La société de domiciliation demandera la transmission d’informations sur la société. S’il s’agit d’une création de société, seuls devront être transmis les coordonnées du domicilié ; une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise (carte nationale d’identité ou passeport) ; un justificatif de domicile de mois de 3 mois du représentant légal de l’entreprise. S’il s’agit d’un changement d’adresse, le représentant légal devra également présenter le Kbis de sa société ainsi que ses statuts.
- Le contrat de domiciliation sera ensuite rédigé grâce aux informations reçues par le domiciliataire. Un certain nombre de mentions sont obligatoires :
- La désignation des parties (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social du domiciliataire et du domicilié, numéro d’agrément préfectoral du domiciliataire)
- La durée du contrat de domiciliation
- L’objet du contrat
- Les prestations fournies par le domiciliataire
- Les obligations du domiciliataire
- Les obligations du domiciliés
- Le montant de la redevance
- La durée du préavis de résiliation
En conclusion, la domiciliation d’entreprise présente de nombreux avantages et peut être une solution idéale pour tout entrepreneur désirant lancer son activité. Si des questions demeurent, nous nous ferons un plaisir d’y répondre.
